AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2011528_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le 24 juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 82 sur 4764
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100921
10 septembre 2015
10 septembre 2015
parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes
Source officielle