le département de l'Hérault à lui verser la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le département de l'Hérault a informé le tribunal du décès de M.

B A, représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Hérault tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 19 juin 2023, le Préfet de l'Hérault a renouvelé la carte de résident de M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2023 du préfet de l'Hérault est annulé en tant qu'il retire à M. C sa carte de résident.

B...ont été proclamés élus en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes " les Avants-Monts du centre Hérault " ; que M.

La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le département de l'Hérault, conclut au rejet de la requête.

M. et Mme B sont allocataires du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de novembre 2016.

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 3 novembre 2021 est annulée.

B A, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 10 juin 2021 clôturant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Hérault procède au réexamen de la situation de M. A.

au 9 mars 2033 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'octroyer à M.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : SR

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Saint-Thibéry et la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée à lui verser une somme de 108 607,52

Signée par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault chacun une somme de 600 euros au titre des frais

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault chacun une somme de 600 euros au titre des frais

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault chacun une somme de 600 euros au titre des frais