correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour violences en réunion, a condamné le premier et le deuxième à 6 000 francs d'amende et les six autres à 3 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

X..., architecte, en deux tranches dont la première devait être achevée le 6 juillet 1981, sauf prolongation du délai d'exécution en cas d'intempéries, des pénalités de retard étant contractuellement prévues

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

susvisés, qu'il a ainsi dénaturés, en entachant par là même sa décision d'une double violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

du dommage, le point de départ du délai de prescription en matière de blessures involontaires est retardé au jour où la victime a pu avoir connaissance de données médicales lui permettant d'établir un

duré près de trois ans et que pendant ce temps, il était possible à Michel Y... de formuler des demandes d'actes pour assurer la défense de ses intérêts, qu'il pouvait en particulier faire verser au débat

[W] coupable de viol sur la personne de Mme [X], alors : « 1°/ qu'est prohibée l'interruption des débats qui amène la cour d'assises à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen

de corps mise à exécution par l'arrêt de la cour d'assises dont appel ; que cette mise à exécution est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant

23 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné, pour le délit

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit d'escroquerie ; " aux motifs adoptés que les victimes se sont

prisons de Fresnes où le requérant est présentement incarcéré ; que l'avocat du requérant n'est pas davantage présent ; qu'il a été convoqué par lettre recommandée envoyée le 27 février 2004 ; que le délai

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du délai qui lui est imparti par l'article 1648 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à

X... et son assureur, si la circulation sur le "délaissé" ne devait pas s'effectuer en sens unique dans le sens inverse que suivait M.