deux intéressés le versement d'honoraires alors qu'il était évident pour tout être doué de raison que l'insuffisance des fonds propres des deux associés rendait illusoire l'aboutissement de leurs desseins

être tenu pour acquis, comme le prétend vainement la partie civile, que l'expression "tout à l'égout", employée entre guillemets même si ceux-ci sont mal typographiés, constitue une image choisie à dessein

A..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés [...] et Carrefour proximité France, ainsi que M.

de celui d'abus de confiance, que rien en l'état de l'information, ou des allégations des parties civiles ne laissent présumer que les montages et les sociétés intervenantes ont été mis en place à dessein

L'Ugecam fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant l'Ugecam Nord-Est aux dépens de l'instance

les faits de chantage invoqués par le plaignant ne reposent sur aucune allégation précise, ni sur des faits concrets desquels on puisse tirer une menace de révélation ou d'imputation faits dans le dessein

Le caractère intentionnel de l'infraction résulte de l'interdiction de l'emploi du dessin d'un épi de blé et de maïs qui avait été signifiée au prévenu et qu'il n'a pas respectée" ; "1 ) alors que nul

et de son époux ; elles sont également attestées par les écoutes téléphoniques qui ont révélé les méthodes plus qu'affligeantes utilisées par la prévenue ; "alors que la préméditation exige qu'un dessein

antérieurs, que les calculs informatiques attestant de la viabilité de l'invention avaient été de même effectués antérieurement au contrat par la société Socotec à sa demande sur la base de ses dessins

de prendre connaissance de tous éléments afférents à l'exécution des travaux et notamment contrôler toutes les indications du document d'appel d'offres, notamment celles données par les plans, les dessins

foi, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, ainsi que de le condamner aux dépens

de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

La Cour a également décidé d'allouer au requérant les sommes de 4   000 euros (EUR) pour dommage moral et 1   000 EUR pour frais et dépens et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour

  Frais et dépens 12.

Violation de l'art. 6-2;Remboursement partiel frais et dépens

La Cour a également décidé d'allouer au requérant 5   000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus. 3.