Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A et de la SCP Gatineau, avocat de la société Hôtel George V, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., syndic, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque, les conclusions de M.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Tertifume,

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Didier Seban, avocat du cabinet Seban et Associés, conclut au

Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain MENARD, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mai 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier

Bourgelat 69287 LYON CEDEX 02 représentée par Me Alain MENARD, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mai 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier

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L'affaire a été débattue en audience publique, le 02 MARS 2015, Madame Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique SANTONJA

,Présidente de chambre Monsieur Didier MALINOSKY,Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt