et Gaspro plus faisaient valoir, sans être contredites, qu'en avril 2014, la SNCF avait « décidé de passer d'un système de contrats de prestations, ( ), à un système de conventions d'occupation du domaine

nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende, outre des réparations civiles ; "aux motifs que M. et Mme Z... ont acquis avec leurs enfants le domaine

notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines

cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, en ce que les juges du second degré, en prononçant sur l'action douanière en l'absence d'appel de l'administration des Douanes

trouver un traducteur/interprète assermenté disponible, raison pour laquelle elle répond toujours aux besoins du tribunal judiciaire de Poitiers, du commissariat de police, de la gendarmerie ou des douanes

Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y...

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes

et 5 000 francs d'amende pour violences sur un officier public et sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que "les déclarations concordantes de Me Jean-Michel X..., de Dominique

. ; que l'absence de violences physiques et le consentement apparent de cette victime démontrent que Dominique Y... a su abuser de l'innocence de sa fille et de son autorité de père pour la contraindre

en nullité aux fins de voir constater l'irrégularité de la consultation du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), accomplie par les agents du centre opérationnel de la douane

X... de toute poursuite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

PROTEGER DE L'EROSION DE LA MER LES TERRAINS QUE CELLE-CI POSSEDAIT SUR LE FRONT DE MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , L'EROSION DE LA MER A EU POUR EFFET D'ETENDRE LE DOMAINE

salaire sans support contractuel ; "aux motifs propres que "recruté à compter du 6 septembre 1993 à l'échelle 37, échelon 4, coefficient 1 147,30, Pierre X... a bénéficié un an après de la part de Dominique

B... avait manqué à son devoir de conseil à l'occasion de cette transaction, la société Domaine Seilly EARL (la société Domaine Seilly) l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la société Domaine

à cigarettes ; que l'agent maritime a indiqué avoir reproduit sur ce document les indications portées sur le connaissement par Jean-Pierre X..., préposé de la société DMS Rocca, commissionnaire en douane

Marie-Dominique, épouse Y..., - Y...

douanière de 2 995 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des Douanes

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes