déclarer l'assureur recevable à lui opposer un refus de garantie et de la débouter de ses demandes dirigées contre lui, alors « que les contrats, qui doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi

du montant par lui réglé au moment du compromis signé par lui en son nom personnel le 26 juin 2018, alors « que selon l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté toutes les fois

témoigne de sa volonté de ne plus apparaître comme le véritable propriétaire dans le but d'échapper à d'éventuelles confiscations patrimoniales en lien avec ses activités délictueuses ; que la bonne foi

Les courriers produits font état de pratiques commerciales et non de systèmes de facturation et ils n'établissent donc pas la mauvaise foi de M.

X..., exploitant par l'intermédiaire de la société Ariège espace presse dont il était le dirigeant, un dépôt de presse à Foix, la Commission du réseau, délégataire du Conseil supérieur des messageries

B... faisait foi jusqu'à l'inscription de faux, le premier président a violé les textes susmentionnés ; 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce M.

du 26 janvier 1999, la somme de 94 121,29 francs, non le prix de vente de ce cheptel mais ce prix de vente déduction faite de ces mêmes dépenses d'entretien du cheptel, a par là même tenu compte deux fois

Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rapport, les experts C... et D... ont énoncé qu'" une fois cet anévrisme rompu, il n'existe plus aucune chance de réaliser une cure chirurgicale

de règlement conclus, la persistance du défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée, exigible depuis la mise en circulation des supports d'enregistrement, excluait la bonne foi

5 al 5) ; qu'un opérateur économique, même expérimenté, peut considérer ses déclarations en douane comme exactes lorsque le classement n'a pas été contesté (p. 5 in fine) ; que la preuve de la bonne foi

2013 ; qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne foi

société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d'aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte qu'elle avait dépassé pour la première fois

la rupture du contrat de travail, et de 1 920 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut indemniser deux fois

décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, et l'article 1134 du code civil ; 2 ) que l'application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi

que le non-paiement du salaire ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à lui rendre la rupture du contrat de travail imputable que s'il a agi de mauvaise foi

la confiance d'un client en abusant de sa qualité vraie, puis le tromper une second fois dans les mêmes circonstances, se borne à poursuivre le même dessein coupable par une manoeuvre dont il prolonge