AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300149
15 février 2018
15 février 2018
Martigues » ; les sommes mentionnées au titre de « reprise de solde » ou d'« apurement de charges» pour un montant total de 5 705,05 € n'étant pas vérifiables, seront déduites des sommes dues par Isabelle
Source officiellePage 82 sur 1403
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210494
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle
Source officielle