Cadre-Greffier ENTRE : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP LEDOUX

APPELANT : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maryline STEENKISTE loco Me LEDOUX

BANQUE NATIONALE DE PARIS, INSTITUTION SAINT LOUIS, ASSEDIC BASSE NORMANDIE, SCP PAVET, CABINET HERVE LECOQ, CAVAMAC, CINELEN, URSSAF DE L'ORNE, Société NOUVELLE DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX, E.U.R.L

Représentée par Maître BLOCQUAUX, avocat au barreau des Ardennes Monsieur Jean X..., demeurant 9, Chemin des Effonds - 08700 NOUZONVILLE Partie civile intimée, Comparant en personne Assisté de Maître LEDOUX

représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean-Michel B... pour avoué ET : Madame Joëlle X... épouse Y..., demeurant ..., INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

CHAMBRE RÉGIONALE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE HAUTE-NORMANDIE du 22 mars 2007 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 50380 SAINT-PAIR SUR MER comparant à l'audience assisté de Me Nelly LEROUX

audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX

audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX

DEPARTEMENTALE C.G.T DU DOUBS, ayant son siège, 11 rue Battant - 25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

dont le siège est Borgata cima no 3 - 32047 SAPPADA - ITALIE INTIMÉE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Alexis MOURRE pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT

SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS ET : SA AIRGAMMA, ayant son siège ...81000 ALBI, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

C / SA RAYMOND WEIL PARTIES EN CAUSE : Maître Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Raymond WEIL FRANCE, APPELANT Ayant la SCP LEROUX

SA RAYMOND WEIL PARTIES EN CAUSE : Maître Pascal X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Raymond WEIL FRANCE, APPELANT Ayant la SCP LEROUX

INTIMÉS Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP TERRYN-AITALI-ROBERT-MORDEFROY pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

circulation publique, s'il n'est détenteur d'un livret d'apprentissage délivré par le préfet du département de son domicile et ce, peu important que l'apprentissage pratique ait lieu par la voie de leçons

Greffier lors des débats : Corinne LEROUX, Ordonnance : - contradictoire, - prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 29 janvier 2013, les parties en ayant été préalablement

SELARL DESCOMBES & SALANS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANGA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 1 rue Pierre Lecole

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le maire de la commune de Le Hom, représenté par Me Lehoux, conclut au rejet de la requête.