présent arrêt aura acquis un caractère définitif ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition ou de mise en conformité des lieux

- LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé la procédure, a dit n'y avoir lieu

qu'elle a subi alors qu'aucune proportion n'est démontrée entre ses agissements et ceux de la victime ; que l'incident qui a opposé les deux femmes - lesquelles se sont injuriées et bousculées - a eu lieu

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mai 2000, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, que les personnes auxquelles est confiée la distribution n'ont pas "la responsabilité de l'organisation du travail" ; que la société OTEDIP "fixe le lieu

à sa signature ; que le trouble de jouissance invoqué apparaît également établi, bien que modéré, puisque, par suite d'un accord passé avec les vendeurs, les époux Y... étaient installés dans les lieux

dispositions douanières prononcées par les premiers juges ; " aux motifs que la Cour se trouve en présence de deux versions contradictoires quant au déroulement des faits et, particulièrement, au lieu

modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une surface hors oeuvre nette de 233 m2, création de 67 appartements au lieu

qu'en refusant spécialement de rechercher si ladite créance avait une existence suffisante au moins en son principe , la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce ; 3 ) que les liens

entre le véhicule auteur et celui du prévenu ; qu'à ce stade, l'éventuel doute fait place à une certitude absolue, du fait des déclarations du prévenu qui a menti à deux reprises, d'une part, sur le lieu

cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu

décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent ratione materiae, alors, en premier lieu

contrat entre le syndicat des copropriétaires et la société prestataire de services mettant à la charge du premier le paiement de la fourniture desdits services ; que, dès lors, en l'absence de tout lien

réitéré par oral sa demande de révocation mais que n'étant saisie d'aucune conclusion écrite prise pour l'audience du 15 juin et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait pas lieu

le déplacement de la clientèle de cette société vers le nouvel employeur ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, il en va différemment lorsque le déplacement de la clientèle a lieu

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société DTO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

convention ou d'un accord de branche, prévoyant un tel remplacement ; qu'en affirmant péremptoirement que les heures effectuées par le salarié, comprises entre la 35e heure et la 38e heure, donnaient lieu

de travail, pour violation du repos journalier, pour violation des temps de pause, et à titre de frais irrépétibles d'appel, alors : « 1°/ que constitue du temps de travail effectif, donnant lieu

que ces deux sociétés lui reprochant d'avoir détourné des fonds au profit des SCI La Rodina et La Poustina dont il était le gérant, ont porté plainte à son encontre en 1992 ; qu'une ordonnance de non-lieu

révélait qu'un certain nombre de sympathisants se rendaient au domaine et travaillaient de 6 à 8 heures par jour sur ordre de Christian A... ou de sa compagne à des tâches de maçonnerie, cuisine, lingerie