RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

1] [Localité 2] / ESPAGNE Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 2] / ESPAGNE Elisant domicile au siège de leur mandataire, la SARL CABINET MARTIGNAC - [Adresse 2] représentés par Maître Philippe JEAN-PIMOR

[X] [Z] (peinture et sols, montant : 19 836,17 euros TTC et porte extérieure terrasse, montant 300,66 euros TTC) et de débouter Mme [K] [G] [U] du surplus de ses demandes.

reposant sur des totaux Z journaliers édités en double exemplaire dont l'un minoré destiné à être comptabilisé et l'autre retraçant les recettes réelles réalisées avec signalisation par pointage des montants

de la commission est un acte positif tant de la part de celui qui la propose pour obtenir la vente que de celui qui l'accepte et en discute le montant ; les médecins ont commis des actes positifs en

I...lui a proposé un salaire brut de 150 000 francs et tous les deux mois pendant la durée du contrat, soit 4 ans, une somme de 170 000 francs qui serait comptabilisée sous forme de prêt d'un montant

de 1 136,30 euros TTC pour des prestations réalisées du 1er avril au 30 juin 2020, - une facture n°20210100219 adressée au syndicat secondaire A de l'EITMM pour un montant de 16 420,13 euros TTC pour

officier de police judiciaire ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort de la procédure que le 2 octobre 1993, le gendarme Christian A... a verbalisé pour différentes infractions au Code de la route, le jeune

Alors qu’il montait la colline, le requérant discerna les maisons de son hameau. Il vit deux hommes en sous-vêtements couchés sur le sol derrière sa maison.

accepté la demande de Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs, équivalant au montant

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/19352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKLR Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

[J] ; A titre subsidiaire - Déclarer la requête recevable ; - Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral de M.

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPH4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Tribunal de proximité de SUCY EN BRIE - RG n° 12-25-0022 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

La cause a été entendue à l'audience du 02 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame

FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean

s'oppose pas à ce qu'elle ait été en même temps choquée et traumatisée, nombre de victimes de ce type d'abus cachant leur désarroi par crainte du regard des autres ; qu'il convient d'ajouter que la jeune

attaqué a déclaré le prévenu mineur coupable de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le jeune

de renvoi devant le tribunal correctionnel le 2 août 2012, jugement le 24 mars 2014), l'infraction n'est pas prescrite ; qu'il est donc constant que le couple a profité de prestations sociales, d'un montant