[Q] [K] et la CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement intimés à personne habilitée et domicile, n'ont pas constitué avocat.

par l'assurance maladie (Civ. 2ème, 12 mars 2020, n° 19-12.813).

INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jérémy MISTRE, avocat au barreau de POITIERS.

des contentieux de la protection de [Localité 7] Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉES

Madame [G] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, et Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE

Y..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Magnard, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Pefanis, substituant Me Boudriot, représentant la SAS Partager La Croissance.

X... ne lui a pas imposé de relations vaginales, mais elle ajoute qu'elle ne lui permettait pas de la toucher et qu'il ne l'a jamais contrainte à lui faire des caresses intimes ; que les deux plaignants

Localité 5] Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - CAULIER- RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS CRÉANGE & KLEIN, avocats au barreau de Paris Intimés

Prud'hommes - Formation de départage de LIMOGES ET : [W] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pauline BOLLARD de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008345 du 05/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME

LIMOGES ET : Monsieur [I] [D] Profession : intégrateur multimédia né le 10 Mai 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

Monsieur [E] [F] né le 26 Septembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de [Localité 3] INTIME

jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 10 juillet 2019, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine DUDOGNON de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES

Juge des contentieux de la protection de Reims Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

Activité : Courtage en assurance Lieu d'Exploitation : [Adresse 2] , demeurant [Adresse 20] représentée par Me Sylvia DELIRANT de la SELARL SELARL SYLVIA DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi