joint les pourvois n° J 12-25.402, P 12-25.403, K 12-25.406 et Q 12-25.407 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars

qui seraient affectés à ce marché.

VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience, lors des débats. Attendu qu'en date du 12/01/2026 M.

du fournisseur à la somme de 924 869 euros, l'arrêt retient qu'au-delà de la date du 31 décembre 2010, le préjudice financier, qui ne pourrait correspondre qu'à une perte de chance de percevoir une marge

les opérations matérielles de transport, qu'agissant en son nom, elle en a chargé M.

son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ".

par les consorts [M], JUGER que les frais d'expertise seront mis à la charge des consorts [M], Reconventionnellement, CONDAMNER les consorts [M], à titre de provision à valoir sur le solde du prix des

travaux à la suite de la convention passée entre la Communauté urbaine du Grand Nancy et l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pixérécourt (EPLEFPA) ; 2) les marchés

COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc

En octobre 2008, elle a décidé de rompre son marché et d'abandonner le chantier. L'entreprise JEAN LOUIS a alors repris le lot gros oeuvre.

Il ne peut dès lors être reproché à la société Pluralis de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour sécuriser le chantier justifiant sa prise en charge du coût du vol en cause.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/05509 rendu le 31 mars

Z..., préposé de Siempa, avait seul la qualité de responsable de l'ensemble du chantier, ce qui impliquait que tous les salariés affectés audit chantier se trouvaient placés sous une direction unique,

Grégoire, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Philippe Y..., demeurant ensemble "Les Riots", route de la Marche, 58400 La Charité-sur-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement

- déboute la société Lescaut de sa demande à être indemnisée par la société Calvet de la perte de chance de percevoir une marge brute correspondant aux marchés de la société Euralis à hauteur de 102

S'agissant de l'allongement de la durée du chantier : - sa responsabilité ne peut être engagée en raison du bouleversement de l'économie du marché dès lors que l'allongement de la durée du chantier n'est