Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

La SAS Colin [Localité 8] exerce une activité de concessionnaire automobile Renault.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

COLIN 2018 C/ S.A.S.

Par des décisions des 3 mars, 1er avril et 7 mai 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté ces demandes. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2022, le 15 février 2022 et le 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Colline Saint-Joseph, tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds

- CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [W] [I] [F] es qualités d'héritière de Mme [H] [J] épouse [F] Intervenante volontaire née le 28 Mars 1968 à [Localité 9], demeurant

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile

Les articles 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 fixent des règles identiques pour les mois de février, mars, avril et mai 2021, les articles 3-24, 3-26 et 3-27, issus de décrets modificatifs des 10 avril et 29 juin

La SA Colline Diffusion a interjeté appel de ladite décision.

Le premier cas avéré de covid-19 a été recensé en Guadeloupe le 13 mars 2020 et, à ce jour, cent trente cas ont été diagnostiqués, ayant conduit à sept décès.

Par arrêté du 1er mars 2021, le maire de la commune de Chalon-sur-Saône a autorisé l'organisation d'une fête foraine sur ce territoire du 5 au 14 mars 2021.

[Adresse 1] [Localité 4] (ITALIE) représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL VERSINI - CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0454 COMPOSITION

Elle a bénéficié d'aides du fonds national de solidarité Covid-19 pour les mois d'avril et juin 2020 ainsi que de février et mars 2021.

Elle a bénéficié d'aides du fonds national de solidarité Covid-19 pour les mois d'avril et juin 2020 ainsi que de février et mars 2021.

Elle a bénéficié d'aides du fonds national de solidarité Covid-19 pour les mois d'avril et juin 2020 ainsi que de février et mars 2021.

Elle a bénéficié d'aides du fonds national de solidarité Covid-19 pour les mois d'avril et juin 2020 ainsi que de février et mars 2021.

Elle a bénéficié d'aides du fonds national de solidarité Covid-19 pour les mois d'avril et juin 2020 ainsi que de février et mars 2021.