[R] [X] [D] DEMANDERESSE : Madame [W] [L] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Hélène MARICHAL, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur

      de la requête N° 25560/94                       présentée par Marçal

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; AUTORISE Madame [E] [A] à conserver l’usage du nom marital

présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que Madame [O] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital

[H] [M] [K] né le 03 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Laëticia Marstal, avocat de permanence au barreau de Paris

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] se disant [N] [Z] née le 15 septembre 1996 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Laëticia Marstal

dispositions précitées, à la mère de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'aucune demande n'a été faite au tribunal en vue de l'exercice de l'autorité parentale par l'intéressé, qui d'ailleurs ne vit pas maritalement

application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, entrée en France en juin 1999, vit maritalement

X..., de nationalité congolaise, fait valoir qu'il a vécu maritalement avec une ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident qu'il a épousée le 5 mars 1999, qu'il élève les deux enfants

et de fait qui en constituent le fondement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de Seine-Maritime a pris l'arrêté attaqué, Mme X... ne vivait plus maritalement

A affirme qu'il vit maritalement depuis plusieurs années avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire avec laquelle il a eu deux enfants et qu'il subvient aux besoins du foyer, il ne

divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 mai 2024, date de l’assignation en divorce ; CONSTATE que Mme [S] ne souhaite pas conserver son nom marital

prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 juillet 2023, date de l’assignation en divorce ; CONSTATE que Mme [Q] [W] ne souhaite pas conserver son nom marital

naissance 2] 1958 à [Localité 2] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 octobre 2025 ; DIT que l’épouse conservera l'usage du nom marital

Totale numéro 75056-2025-000242 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Ayant pour conseil Me Laëtitia MARSTAL, Avocat, #C0182 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [G] [Adresse

à verser à Madame [N] [Y] la somme de 8000€ (huit milles euros), sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ;   CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital

. ; (ARRET PAGE 9, PARAGRAPHE 4) ; ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS DES CONCUBINS VIVANT MARITALEMENT, C'EST-A-DIRE DANS LE MEME DOMICILE, PEUVENT PRETENDRE A UN DROIT A REPARATION LORS DU DECES ACCIDENTEL

ONT, EN 1959, ALORS QU'ILS VIVAIENT MARITALEMENT, FORME, POUR EXPLOITER L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ..., A PARIS, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DENOMMEE LA FAYETTE-AQUEDUC, AU CAPITAL DE 20 MILLIONS

ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 521 ET R 40 DU CODE PENAL ; QU'IL ETAIT REPROCHE A LA DEMANDERESSE D'AVOIR SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE VIDUITE, EN OMETTANT TOUTEFOIS DE MENTIONNER QU'ELLE VIVAIT MARITALEMENT

l'usage du nom de son mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'épouse se voyant confier la garde de l'enfant, justifie d'un intérêt particulier à la conservation de l'usage du nom marital