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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126
21 juin 2017
de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
Attendu que la VILLE de [Localité 4] y précise que le licenciement n'est pas économique ; Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89814
26 septembre 2007
, que les employés de maison sont exclus du champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique, que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif étranger
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777fd
17 octobre 2025
[P] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 14 avril 2021. Estimant son licenciement infondé, M.
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
Aux termes d'un jugement du 28 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Toulon a'requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7b
18 octobre 2023
- Le 10 novembre 2016, conduite 06h53 mais seulement 15 minutes de pause au lieu de 45 minutes.
19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
Par lettre du 16 novembre 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave.
Chambre sociale
69733462cdc6046d4765b330
22 janvier 2026
A défaut, le licenciement est nul.
Chambre-1 civile et com.
69d5e5fecdc6046d477b64aa
7 avril 2026
Dans un contexte classique, un licenciement économique pour une TPE se justifie par une baisse du chiffre d'affaires durant 1 trimestre.
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703c
28 janvier 2025
[S] [T] a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec absence de reclassement possible. A la date du licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
- de constater que les faits ayant donné lieu à son licenciement étaient prescrits et matériellement non vérifiables. - ce faisant, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6253c95ebd3db21cbdd881be
13 avril 2006
Il demande à la COUR de réformer le jugement, de fixer son salaire moyen mensuel à la somme de 3.971,32 çuros ; de requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse
63dcb5edfea95005de85f59c
24 janvier 2023
[U] a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses indemnités en réparation de ses préjudices, M.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e267
24 octobre 2025
[W] les sommes suivantes : - 3 220 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 536 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 1 060,77 euros d'indemnité compensatrice de préavis
69749e0ecdc6046d47894d45
23 janvier 2026
Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89032cdc6046d47bb96c4
9 avril 2026
Sur le pouvoir de licencier Mme [W] soutient que M. [B], directeur d'établissement, ne disposait pas du pouvoir de la licencier.
Chambre 4-2
5fe1d3f21d02a315893840e7
18 décembre 2020
Contestant son licenciement, M. L...
6253cd41bd3db21cbdd92c80
18 décembre 2015
Madame X... a été licenciée le 15 mars 2012.
Chambre sociale-2ème sect
670e05ed10ea465c0ffcf83e
14 octobre 2024
Sur le licenciement pour faute grave : La Lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous avons décidé, par la présente, de vous notifier votre licenciement pour
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige.
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