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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cc2ffea1086acdbe41af

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Attendu que la VILLE de [Localité 4] y précise que le licenciement n'est pas économique ; Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89814

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

, que les employés de maison sont exclus du champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique, que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif étranger

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[P] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 14 avril 2021. Estimant son licenciement infondé, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e1

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Aux termes d'un jugement du 28 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Toulon a'requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- Le 10 novembre 2016, conduite 06h53 mais seulement 15 minutes de pause au lieu de 45 minutes.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76148b510604f5bc2065

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par lettre du 16 novembre 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733462cdc6046d4765b330

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A défaut, le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5fecdc6046d477b64aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans un contexte classique, un licenciement économique pour une TPE se justifie par une baisse du chiffre d'affaires durant 1 trimestre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee8703c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[S] [T] a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec absence de reclassement possible.   A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31836ab09eb9a2fd776

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

- de constater que les faits ayant donné lieu à son licenciement étaient prescrits et matériellement non vérifiables. - ce faisant, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881be

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Il demande à la COUR de réformer le jugement, de fixer son salaire moyen mensuel à la somme de 3.971,32 çuros ; de requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5edfea95005de85f59c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[U] a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses indemnités en réparation de ses préjudices, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e267

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[W] les sommes suivantes : - 3 220 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 536 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 1 060,77 euros d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e0ecdc6046d47894d45

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89032cdc6046d47bb96c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le pouvoir de licencier Mme [W] soutient que M. [B], directeur d'établissement, ne disposait pas du pouvoir de la licencier.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fe1d3f21d02a315893840e7

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Contestant son licenciement, M. L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c80

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Madame X... a été licenciée le 15 mars 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

670e05ed10ea465c0ffcf83e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le licenciement pour faute grave : La Lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous avons décidé, par la présente, de vous notifier votre licenciement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91261

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Source officielle

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