déclaration doit obligatoirement être établi selon un modèle conforme à celui fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que la société 4 Murs pouvait faire sa déclaration sur papier

Pailler, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de : 1 / M.

que le Groupe Guilbert, en absorbant la société anonyme Novel-Carbel, lui a donné une nouvelle activité, sans rechercher si l'activité de la société précitée, qui consistait dans la fabrication de papier

fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application d'office de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers

chien de race husky et diffusé ensuite dans les organes de presse convenus ; que, en 1996, des reproductions de cette illustration par la société Noralsy ayant été constatées sur des digicodes, sacs, papiers

titre du droit d'octroi de mer et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers

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Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juillet 2002) d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société Helio-Lys et le syndicat CGT des industries du papier

2017 au profit de la société Colin frères était valable et pour condamner, en conséquence, Mme [B] à payer à la société Colin frères la somme de 19 381,99 euros au titre des livraisons de foin et de paille

Panait, demeurant ..., ci-devant et actuellement ... les Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de M.

l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 à 10H00 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur Jean-Michel GERON Monsieur Denis PAMPHILE

copropriétaires le 24/04/24, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 19/08252 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHF2 ; Attendu que ce désistement est pafait

de sécurité concernant les locaux occupés par l’enseigne « XXX Palais » au premier étage et au rez-de-chaussée en partie sud-est du bâtiment « Grand Palais des Champs Elysées » ; 5) l'arrêté préfectoral

date du 7 novembre 2012, la société Ludéric Evènement et la société Groupe Acta ont constitué à parts égales une société en participation destinée à l'organisation d'un événement dénommé "Le Grand Palais

Chridami médias et Chridami communication (les sociétés Chridami), sont des régisseurs publicitaires qui prennent en charge les frais d'impression des brochures qu'elles éditent, ainsi que l'achat du papier

Z... un bien immobilier moyennant un prix partiellement payable sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; que Mme Y... a fait délivrer à M.

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), que Mme X... a vendu un immeuble aux époux Z... moyennant un prix payable