PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère

Monsieur [H] [M] [Y] [P] né le 03 Mars 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES,et par Me Pascal

gérant de [Localité 1] SARL en sa qualité de dirigeant social de [Localité 1] SARL (SARL) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL: PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: Pascal

Le dernier bilan déposé pour une date de clôture au 31/12/2023 ne présentait des disponibilités que pour 4.856,00 €.

Toutefois, elle procède par simple affirmation, ne produisant aucune pièce (dernier bilan, prévision de trésorerie…) à l'appui de sa demande.

[Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 Et assistés de Me Anne-Eva BOUTAULT substituant Me Pascal FOURNIER, avocat plaidant au barreau de

l'outil informatique, qu'elle n'a eu qu'un jour de formation et a demandé une formation complémentaire qui a été prise en compte le 29 mars 2002, que l'insuffisance des résultats est alléguée sur un bilan

en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

Pascal X..., demeurant ... à Vitry-le-François (Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

troupeaux durant la saison 2024 sur l'estive du groupement pastoral du Trapech, ce compris l'entier dossier de demande de dérogation et les avis exprimés lors de l'instruction de cette demande ; les bilans

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

classées en deux zones, parcelles 35, OAP " revitalisation du centre du village " et " loi Montagne ".

, lesquelles correspondent à un hameau existant ; - le classement en zone N de leurs parcelles situées au lieu-dit Higues et de la parcelle cadastrée section ZH n° 10 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Le remboursement de ces prêts était garanti par une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers suivants : Une maison et une parcelle situées 23 rue de la Fontaine Lannebert (22290) cadastrée section

Natura 2000 " Complexe du Ménez Horn " et à plus de huit kilomètres des deux zones Natura 2000 " Rade de Brest, Baie de Daoulas, Anse de Poulmic " et " Rade de Brest, estuaire de l'Aulne " et les parcelles

SCI VALLÉE DE LA SEINE, RCS de Bernay n°338 908 460, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Pascale

Energy France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré cessibles, au profit de la commune de Chambéry, les parcelles

pour les années 2004 à 2011 ; - les registres des délibérations du conseil d'administration et assemblée générales pour les années 1995 à 2008 et 2008 à 2011 ; - le livre de compte constituant les bilans