AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008004701
10 février 1999
10 février 1999
n'étaient pas comprises dans le périmètre de remembrement lorsque celui-ci a été examiné en mairie, ne peut constituer une indication certaine de la décision finalement prise par le préfet du Jura après
Source officiellePage 82 sur 2651
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530390
29 mai 2019
29 mai 2019
Le bénéfice de cette exception n'est pas réservé aux cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole est clos, mais peut aussi valoir pour les cas où les
Source officielle