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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008004701

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

n'étaient pas comprises dans le périmètre de remembrement lorsque celui-ci a été examiné en mairie, ne peut constituer une indication certaine de la décision finalement prise par le préfet du Jura après

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530390

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Le bénéfice de cette exception n'est pas réservé aux cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole est clos, mais peut aussi valoir pour les cas où les

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206029_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / (). ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205089_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401834_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un arrêté du 27 février 2024, le maire de la commune a interdit la réalisation des travaux dans le périmètre du refuge du Goûter du 15 mai au 30 septembre.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037581444

—

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du CSE Central et des CSE d'établissements et du perimètre de mise en place et fonctionnement des CSSCT centrales et d'établissements au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0315cdc6046d47a74ee7

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2025, Par requête en date du 10 juillet 2025, par la voix de son Conseil, Maître Thomas PERINET

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038470643

—

12 octobre 2018

12 octobre 2018

AVENANT 2 A L'ACCORD DE GROUPE SUR LE PERIMETRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU GROUPE SGS FRANCE RENOMME ACCORD DE GROUPE SUR LE PERIMETRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101511_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 " périmètres de protection " de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2006, le point 2.1.1 relatif à la réglementation dans le cadre du périmètre de protection rapprochée, prévoit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000738_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant de la délibération attaquée, en tant que le plan local d'urbanisme classe le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur Centre bourg en zone 1AUa : 6.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049504860

—

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Accord d'Anticipation visant à Adapter le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au sein de Sanofi Pasteur par la Réitération de l'Accord Groupe relatif au Nombre et au Périmètre des Etablissements

Source officielle
CC

civ3

éboutée de l'action forméec/MM. X

60794b889ba5988459c435be

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en cas de raccordement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647107

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, DANS LE PERIMETRE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102323_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ". 3.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014574

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

excès de pouvoir la décision prise par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national le 8 octobre 1993 accordant à la société GENEDIS une dérogation en vue de son installation à l'intérieur du périmètre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005720

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

requête dirigée contre le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 26 novembre 2001 étendant le périmètre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314278_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et Mme F C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23023/452 A en date du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a interdit la distribution de tracts sur l'ensemble du périmètre

Source officielle