perquisitions serait insusceptible de s'appliquer aux conteneurs maritimes, la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F02023 Monsieur [K] [Y] C/ société INVESAUTO 23 SARL DEMANDEUR Monsieur [K] [Y], [Adresse 1], comparaissant

Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Monsieur [K] [A] n'a pas comparu à l'audience.

Monsieur [Q] [J] ne comparaît pas, sans personne pour le représenter. Par courrier reçu le 23 décembre 2025, la [14] indique que sa créance est soldée.

dû de 42 278,27 euros ; En tout état de cause :Condamne Monsieur [H] [J] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne Monsieur [H] [J] aux

à Me PEREZ expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L] Mme [J] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la présidence de Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F510 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1] [Localité

À l’audience, Monsieur [S] [U] s’est référé aux moyens et prétentions contenus dans ses écritures. La SAS Urban Foncier, régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois jusqu’à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle elle a été plaidée en présence du conseil de la demanderesse et de Monsieur [Z], en personne.

La société bailleresse précise que Monsieur [L] vivait dans ce logement avec son épouse, Madame [P] [N] épouse [L] et ses enfants [K] [L] et [I] [L] et indique que Monsieur [K] [L] est défavorablement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [Q].

Le Tribunal a fait convoquer la SA COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS en la personne de Monsieur [V] [B], Président du Conseil d'administration par les soins du greffier, conformément

AGENCE VALENTIN, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDEUR : Monsieur

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [W] [K] né le 05 Septembre 1973 à [Localité 1] (MAROC) (50000) [Adresse 2] [Localité 2] Présent, Madame [O] [K] née

Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Il est fait état du fait que Monsieur a fait l’objet d’une incarcération et qu’il présenterait un danger, dans cet arrêté il n’y a pas la moindre mention de la situation personnelle de Monsieur qui est

Monsieur [O] a subi une ponction au niveau des poumons et de l'abdomen.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier