tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accès à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), aux droits duquel vient la société Entenial, et le Crédit

F... , tous deux administrateurs puis membres du conseil de surveillance de la société Capdevieille, ont fait du crédit de cette société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci puisque

1997 en Pologne, il n'était plus résident fiscal en France et de ce fait n'était pas soumis à l'obligation déclarative de ses revenus ; qu'à l'appui de cette affirmation, il est produit de nombreuses pièces

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

A titre liminaire sur le courrier et la pièce enregistrés au greffe le 27 mai 2025 : Le présent Tribunal a été rendu destinataire d’un courrier du 18 mai 2025 accompagné d’une pièce jointe adressés par

B..., partie civile, et - La société les Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2017, qui, sur

Jean Yves G..., domicilié en cette qualité au siège social ... (17302) REPRESENTÉE par Maître PRIGENT, avocat au Barreau de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Pierre

l'utilisation du crédit renouvelable n°21, de 523,50 euros au titre des mensualités restées impayées en vertu de l'utilisation du crédit renouvelable n°22, de 358,59 euros au titre des mensualités restées

(les emprunteurs) une offre de crédit utilisable par fractions, suivie d'un avenant du 9 décembre 2007 majorant le découvert autorisé. 2.

travail dissimulé et blanchiment, ont confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des saisies de biens mobiliers et immobiliers, de créances, et de sommes inscrites au crédit

qui n'existait pas ; qu'en l'espèce, il résultait du contenu des conclusions déposées par Wilfrid X... devant le conseil des prud'hommes de Grasse que celui-ci avait accompagné la production de la pièce

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 18 novembre 2004) et les productions, que la caisse régionale de crédit

Z...), les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z... a été présentée devant le tribunal correctionnel selon la procédure

de la procédure que Jean-Pierre D..., substitut général près la cour d'appel de Paris, était susceptible d'être inculpé de recel d'abus de biens sociaux dès le 17 décembre 1992 ; que le dossier de la

Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit

Le tribunal a rappelé que seule Madame [V] [M] née [J] avait signé le prêt, au vu des pièces versées. Interrogée, Madame [V] [M] née [J] a cependant indiqué ne pas contester la somme due.

décembre 1995, d'une BMW 325 TDS immatriculée 5838SSX13, auprès d'une dame D... qui s'avérait être une identité inventée par Angelo A... pour blanchir la carte grise de ce véhicule précédemment acheté à crédit