Since the United Kingdom had not recognised the Taliban as Afghanistan’s lawful government, the Afghan embassy in the United Kingdom still represented the Government of President Burhanuddin Rabbani, who

Bulgaria , no. 55523/00, §§ 91-98, ECHR 2007 ‑ ..., Ramsahai and Others v. the Netherlands , GC, no. 52391/99, §   321, ECHR 2007-..., McKerr v. the United Kingdom , no. 28883/95, §§  

conséquent, l’auteur d’un appel tardif se doit d’agir avec une diligence suffisante, c’est-à-dire sans tarder à partir du moment où il a découvert, ou aurait dû découvrir, l’existence du jugement attaqué ( Raihani

    Par un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal de Râșcani, après avoir constaté que la décision du 20 février 2008 n’était toujours pas exécutée, accueillit partiellement l’action. 12.

défunt – ainsi que le public en général – à croire que les membres des forces de sécurité opèrent dans le vide de sorte qu’ils ne sont pas responsables de leurs actes devant les autorités judiciaires ( Ramsahai

La Cour estime que cela a augmenté non seulement un risque de collusion entre eux mais aussi un risque d’oubli de circonstances ( Ramsahai et autres c.

toiture compte tenu de sa vétusté, vétusté qu'elle ne méconnaissait pas puisque dans son précédent devis du 23 mai 2006, elle proposait notamment pour le lot n°7 la confection d'une toiture suivant rampant

respectaient pas les règles de l'art , qu'il manquait les vis de couture , que la densité de vis préconisée n'avait pas été respectée puisqu'il n'existait pas de vis tous les mètres dans le sens du rampant

Le rapport d'expertise judiciaire énonce effectivement, en page 7, que la démolition du cloisonnement de l'étage sous comble et la dépose partielle du plancher sous les rampants de couverture, par les

[F]'; - la mauvaise disposition des ardoises du rampant avec présence d'espaces indésirables entre certaines pièces qui devraient être jointives, présence d'une isolation disposée entre les chevrons

nombreuses traces d’infiltration sont visibles sur les murs du hall d’entrée ainsi que sur le mur d’échiffre ; - la sous face de l’escalier présente de nombreuses traces d’infiltrations ; le plafond rampant

Il a précisé que les désordres semblaient être plus fréquents sur les rampants de toiture non exposés au soleil.

’il serait mis en évidence des désordres caractéristiques de multiples défauts d’origine constructive sur l’extension nord en l’absence de joints de dilatation, de défauts de chaînage horizontal et rampant

L'isolant mince en rampant des combles;, pouvait être écarté facilement à la jonction des deux laies et on pouvait constater la présence de ces plaques, ce qui est une mission fondamentale du diagnostiqueur

On 1 September 2004 the Râşcani District Court found in favour of the applicant and stated inter alia that: “On 11 August 1999 criminal proceedings were instituted against the applicant.... ...

avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 Monsieur [Z] [Y] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Représenté par Me Oz Rahsan

ineffective in practice (see McCann and Others v. the United Kingdom , 27 September 1995, § 161, Series A no. 324) and undermine public confidence in the State’s monopoly on the use of force (see Ramsahai

with the crime scene and the removal of crucial evidence from it by those four police officers was not only so serious as to taint the independence of the entirety of the criminal proceedings (see Ramsahai

  Bulgaria , no. 74012/01, § 42, 6 November 2008; Rahmani and Dineva v.   Bulgaria , no. 20116/08, § 66, 10 May 2012; Ivan Todorov v.

After Burhanuddin Rabbani and Ahmad Shah Massoud had taken over control of the Afshar district in West Kabul, the applicant had been arrested and detained again by Ittehad ‑ al-Islami in December