une nouvelle fois remettre les documents litigieux, a violé les articles 11, 16, 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement

ainsi l'autorité de son employeur, la cour, qui a refusé d'en déduire les conséquences qui s'imposaient, a violé l'art L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le droit du salarié de refuser de se soumettre

regard des textes susvisés ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que les exhibitions sont prohibées dans le domaine de la boxe, où toutes les rencontres sont soumises

La société TF1 Publicité fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a soumis la société Pixtel à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de la condamner

qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent se dispenser d'analyser, même sommairement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

, par la production de sa reddition des comptes de la liquidation et qu'elle n'avait, au cours de la période de liquidation, cédé aucun bien, stock ou élément d'actif immobilisé dont la cession est soumise

que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement des sommes payées au créancier professionnel en lieu et place de ce débiteur, est soumise

légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse même sommaire

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, les parties pouvant aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 28 mars 2023, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison du sexe et refus de se soumettre aux opérations

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoquées par les parties au soutien de

En l’espèce, la SCI PABEC a consenti à la SAS MORANCE SOUDURE un bail verbal portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] (69).

cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 4 juin 2025, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [G] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ...