société a saisi une juridiction de sécurité sociale en invoquant la nullité des opérations de contrôle et la prescription de l'action en recouvrement ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

leur fonds une clôture en bois qui a endommagé les poteaux du mur de Mme [G] ; que celle-ci assigné M. et Mme [B] en réparation de son préjudice ; que M. et Mme [B] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée

additionnel n°1 à cette Convention, L. 4161-1 du code de la santé publique, préliminaire, 78, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité tirées

renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant, d'une part, divers manquements contractuels, d'autre part, une cause de dénégation du statut des baux commerciaux tirée

au 29 février 2012 ; qu'ayant fait appel de ce jugement, la société F4 Holding GmbH (la société F4), cessionnaire d'une partie de l'activité de la société Thomson, a invoqué une fin de non-recevoir tirée

attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987) que la Banque Niçoise de Crédit (la banque) a escompté le 17 janvier 1984 à la société Indubat une lettre de change de 150.000 francs à échéance du 10 février 1984 tirée

Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 7 avril 1997), qu'en sortant d'un parking la remorque tirée

Sa a remis à la Banque franco-portugaise (la banque), une lettre de change, à échéance du 30 mai, qu'il avait tirée sur la société SGAT le 15 avril ; que, le 17 juin, une procédure de redressement judiciaire

salaire ; que la caisse a demandé à Mme X... le remboursement de ces indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin de non-recevoir tirée

X..., qui a été rejeté le 26 novembre suivant par la Caisse de Crédit mutuel de Charmont Sochaux, banque tirée (la Caisse) comme étant non provisionné et émis en violation d'une interdiction d'émettre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 avril 1996) et les productions, que M. et Mme Z... ont signé et accepté des lettres de change tirées

aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; que l'employeur a opposé à cette demande la forclusion tirée

Le Dang Y..., agissant en qualité de gérant de la société et lui a cédé des agencements et installations pour le prix de 400 000 francs payé au moyen de lettres de change tirées et acceptées par M.

Z..., gérant de la société à responsabilité limitée TILT, a été, à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 9 mars 1990, engagé comme directeur par la SARL Eurotélématique constituée

Star restait lui devoir; que cette dernière société, qui a prétendu que la Régie avait agi non pas en qualité de loueur de véhicules mais en qualité de transporteur, a invoqué la fin de non-recevoir tirée

l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 1998), que courant février 1990 la société Y... et la CRCAM de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole) ont pris à l'escompte des lettres de change tirées

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception de nullité tirée de l'irrégularité que constituerait la retranscription de déclarations faites hors la présence de son avocat dans le