L'article 1888 du code civil prévoit que le contrat de prêt à usage peut avoir une durée déterminée ou une durée indéterminée, le prêteur pouvant alors récupérer la chose après qu'elle a servi à l'usage

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [R] a maintenu ses demandes, et formulé toutes protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée par Monsieur et Madame [O].

D..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

faisant courir le délai de rétractation de dix jours dont dispose l'acquéreur ; que doit à ce titre être notifié tout avenant à un tel acte le modifiant substantiellement ; qu'en retenant, pour juger

Y..., aux termes de l'acte du 30 juin 1979, à la société Bail Investissement ; que la condition suspensive prévue par l'acte du 30 juin 1979 ayant été réalisée au cours du mois de mars 1983, M.

de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, ne pouvaient constituer un acte unique et indivisible, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente, perpétrés par

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de faux et usage

[T] [U] coupable de faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que, si les juridictions peuvent reconnaître comme terroriste

lesquels n'ont pu être honorés, alors qu'il connaissait les difficultés de sa société et sa liquidation probable, trompé la société [...] et l'avoir déterminée ainsi, à son préjudice, à consentir un acte

et méconnu les droits de la défense ; 2 ) alors que tout incident contentieux doit être réglé par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; que la demande de donné acte

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, après avoir les avoir déclarés coupables, le premier de faux et le second d'usage de faux, a prononcé

de son argent ; que l'abus est parfaitement caractérisé à compter de la signature de l'acte notarié dans lequel, en 1994, la victime leur cédait en rente viagère ses biens immobiliers (maison et terres

attaqué, qu'en contrepartie d'un engagement de fourniture de boissons, la société Brasserie GSA a prêté une certaine somme aux époux Z... pour l'acquisition en 1990 d'un fonds de commerce notamment à usage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 novembre 2004), que la société Auxicomi a consenti à la société Ussel Frais, Malemort Frais et Tulle Frais un crédit bail immobilier portant sur des locaux à usage

de marque de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ni le délit de l'article L. 713-3 du même Code ne présentaient un caractère sérieux à son encontre, à défaut d'imputabilité de l'usage

1972 ; que cet acte mentionne également « bornée au sud par T...