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32 866 résultats pour « acte fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bd1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

juridiques et non de simples actes matériels ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le retrait d'espèces en banque, simples actes matériels, constituerait un mandat, a encore violé les textes

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, LORSQUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, LORSQU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE L'INTERESSE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103079_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claude C

6137260dcd58014677422974

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

intervention est déterminante de la remise des fonds ; que Jean-François B... soutenait que le fait que Marie-Claude C..., notaire, ait été associée à l'opération financière envisagée et ait authentifié des actes

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e36

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de salarié, invoquant, d'une part, une absence de lien de subordination, et soutenant, d'autre part, que le fait de ne pas réclamer ces sommes avant la déclaration de cessation de paiement, était un acte

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427772

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs et comptabilité fictive

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les charges de sous-traitance non admises en déduction présentaient un caractère fictif ; - s'agissant des charges que le service a considérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y

6253cb2abd3db21cbdd8cfbd

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

formalités de publication foncière, * rejeter, subsidiairement, toutes les demandes formées à l'encontre de cet acte relatif à une convention de partage et à sa fictivité, * en toute hypothèse de

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5947e

Cassation

30 juin 1980

30 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUILLET 1978) A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100536

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[A] [M], établi par ce même notaire sur la base de cet état et aussi communiqué au premier le 29 juillet 2008, est "erroné puisque le notaire n'a procédé ni à la réunion fictive, ni au rapport successoral

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

plan ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 399 2 a) et b) du Code des Douanes ; "3 - alors, subsidiairement, que l'intérêt à la fraude par actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d3066036708

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10492

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Il incombe donc au mandataire liquidateur et au CGEA-AGS, qui contestent l'existence du contrat de travail, d'en établir le caractère fictif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00544

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray de son désistement partiel au profit de la société Ertim ; Sur le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100859

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [K] [L] avait remboursé à sa mère la somme donnée. 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2001070_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01714

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ils ajoutent qu'en application de l'article 8 du même code, pris dans sa rédaction applicable au moment des faits, la prescription était acquise pour les faits antérieurs au 15 juin 2010, le premier acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00129

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Y... et la société Evacom BV (la société Evacom) ont, par acte du 17 octobre 2008, cédé à la société LSO international (la société LSO), filiale des sociétés BCD et BCD Management, devenue Walvis services

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204712_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de ce contrat, supportent la charge de la preuve de ce caractère fictif.

Source officielle