AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bd1
7 juin 2000
7 juin 2000
juridiques et non de simples actes matériels ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le retrait d'espèces en banque, simples actes matériels, constituerait un mandat, a encore violé les textes
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CETAT:CETATEXT000007618420
4 décembre 1981
4 décembre 1981
PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, LORSQUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, LORSQU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE L'INTERESSE
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