VOIE DE LIQUIDATION UNE SOCIETE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE AIT ETE ATTEINTE D'UNE CAUSE DE NULLITE ET DONT IL EST CONTESTE QU'ELLE AIT ETE DISSOUTE, PUISQUE LES HYPOTHESES DE NULLITE ET DE DISSOLUTION

[M] et de la société Nessicom en tant qu'associés, le rachat de leurs actions et la révocation du vice-président, M.[M].

A titre subsidiaire, il conteste la gravité des faits donnant lieu à l'action disciplinaire.

V... , épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation

Par un arrêt n° 18BX0159 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société par actions simplifiée unipersonnelle GS Technologies, venant aux droits de

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Razel-Bec, société par actions

Le 20 avril 2001, en se fondant sur ses arguments présentés dans sa décision du 19 février 2001, le préfet introduisit une action devant le tribunal du travail de Kırklareli et demanda la dissolution du

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 32 et 117 du code de procédure civile, l'existence de l'action est subordonnée à l'existence juridique de la personne qui agit ou se défend, qui lui

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

de réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la " Société Karibea Beach Resort Hôtel le Salako " du 25 août 2010, et voir juger que les opérations de fusion-absorption avec transfert partiel d'actifs