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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
18 mai 2022
[N] [I] Il est indiqué que la SAS [C] RESEAUX ET MULTIMEDIA exerçait une activité d'ingénierie, d'études techniques spécialisées pour l'industrie, des activités de services dans le domaine de l'informatique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des impositions litigieuses : - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le prêt que lui a consenti la société Mariwalle Holding SA n'est pas constitutif d'un abus de droit dès lors qu'il n'est pas fictif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'EURL Au comptoir de la caisse qui exerce une activité d'achat-revente, entretien réparation et maintenance de caisses enregistreuses tactiles et de logiciels de caisse, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B est actionnaire de la société Mathoze, société civile immobilière ayant pour activité l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401b
20 avril 2005
20 avril 2005
l'imposition dans cet Etat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ladite Convention par fausse interprétation ; "4) alors qu'au surplus, une société minore ses résultats si elle augmente de manière fictive
Source officielle3ème chambre
DTA_2120439_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en Angola alors qu'il n'a exercé aucune activité sur ce territoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_1925886_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en Angola alors qu'il n'a exercé aucune activité sur ce territoire.
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
son bon déroulement (L.653-5 5°) Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'insuffisance d'actif (L651-2) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5fd
29 février 1996
29 février 1996
étaient bien supérieures à la réalité ; qu'il apparaît en conséquence qu'il a ainsi conçu le schéma juridique des escroqueries en cause ; "que l'intéressé a activement participé à une entreprise fictive
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, aucun autre élément écrit ne vient corroborer la réalisation des travaux facturés par la société 2-Rent Group Gmbh, dont le domaine d'activité est l'hôtellerie, qui a du nécessairement faire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
28 octobre 2022
. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Holding [C] a pour activité le courtage en assurance. Elle applique la convention collective du courtage en assurance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
cette dernière n'établit pas que ces documents auraient été obtenus dans des conditions régulières ; - les factures émises par les sociétés WTS, IC Communication et Easy Com ne sont pas des factures fictives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201241
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée
Source officiellecr
613726a3cd5801467742745a
21 septembre 2005
21 septembre 2005
payer solidairement avec la société CRD au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes et a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
7 mai 2019
GmbH et Autocars J... avaient des intérêts économiques communs et une activité de même nature qu'elles coordonnaient, que la société J...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01654
4 mai 2016
4 mai 2016
[U] déclarait avoir cessé cette activité [de remmoulage-affûtage] à l'âge de 59 ans soit en 2008 ; "1°) alors que la cour d'appel a relevé que M.
Source officielleR E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
18 mai 2026
Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès à des informations commerciales stratégiques, notamment : * fichiers clients * des contacts privilégiés avec les fournisseurs * politique tarifaire *
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : ''''''''''' ''''''''''' L'EURL [9] est immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 2 janvier 2020 pour l'exploitation d'une activité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00689
31 mars 2009
31 mars 2009
ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui héberge la société et près de 50 % du capital social de la société est de nature à caractériser la fictivité
Source officiellePage 82 sur 1047