Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel

son président ; que l'allégation du prévenu faisant état de deux photocopieurs n'est nullement démontrée ; que dès lors, le prévenu a bien commis un vol en emportant frauduleusement, sans aucune autorisation

D... a facilité l'atteinte au secret des correspondances commises par les autres prévenus, le tribunal n'étant pas tenu au titre de la complicité, de retenir les seuls éléments visés dans l'ordonnance

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997

et son conseil qui ont eu la parole les derniers" ; "alors qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des prévenus présents et son conseil ont eu la parole les derniers tandis que cinq prévenus

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le demandeur a été jugé, en première instance dix-huit mois seulement après son incarcération, la cour d'appel n'est saisie que depuis sa déclaration

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4,

d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'abus de confiance reproché au prévenu ; D'où il suit que les moyens, le second, relatif à la méconnaissance du délai raisonnable

énonce qu'un permis de régularisation, dont elle analyse le contenu et la portée, a été délivré au prévenu entre le jugement de première instance et l'audience ; Attendu qu'en l'état de ces seules

; "1°) alors que le ministère public doit être présent non seulement à l'audience où le jugement est rendu mais encore à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant pas si

, 10 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L

documents auxquels la société MSI pouvait se fier et qu'il s'agissait donc du seul document de référence technique en l'occurence ; que, pour n'avoir pas répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

Alain, RAYNAL X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour tentative d'escroquerie et complicité, les a condamnés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Liberty Seguros et le Bureau central français.

à son application au seul motif, inopérant, qu'en vertu de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, l'utilisation de l'appellation " boulanger " et de l'enseigne " boulangerie " lui serait interdite

fait grief au prévenu, a bien été prononcé par celle-ci et qu'elle ne fait alors qu'octroyer au condamné un délai dont la privation l'exposait à l'exécution d'office prévue par l'article L. 480-9 du Code

les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, la cour d'appel énonce que de telles exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

se sont livrés sciemment à des opérations réservées aux seuls pharmaciens, en vendant, accompagnés d'une posologie, sans être titulaires du diplôme de pharmacien, des produits à l'aloès, présentés comme

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes