AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur préjudice

Z..., créancier admis au passif à titre chirographaire, a assigné les syndics ou leurs ayants-droit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en leur imputant différents griefs qui lui auraient

du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue de subvenir à proportion de ses ressources, à l'entretien de ses deux filles mineures ; qu'en calculant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

du Code civil ; d'autre part que l'application de l'article 1385 du Code civil suppose seulement rapportée par la victime la preuve que l'animal a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie,

du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000, de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que

Z... n'est pas un acte hors fonctions ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que dans son

et 1383, devenus respectivement 1137, 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

du code civil ; 4°/ que la société Monte Carlo Art faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les déclarations faites par M.

du travail, alinéa 1, ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil qui, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en subordonnant l'application de ce texte à la constitution

et 1383 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant saisi les juges du fond d'une action en paiement de retenues qui tendait, non à la réparation

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, devenu 1240, et 599 du code civil.

a donc violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que les poteaux étaient défectueux lors de leur livraison, sans s'expliquer sur

manque de base légale au regard des articles 36. 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1289 et suivants et 1382 du Code civil ; 3 / que la lettre de résiliation du 24 juillet 1997 adressée à la