de maladie jusqu'au 20 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que l'arrêt de maladie délivré par le médecin

, la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylis X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Immobilière C... Y... et M.

, qui n'a pas procédé à cette constatation, a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient à la charge de chacun des époux la preuve de faits constituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES DE GUADELOUPE EXPLOITATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... le 20 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 241-5 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 2013), que M. et Mme X... ont assigné M.

tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° - ALORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

euros correspondant, selon l'employeur, au plafond de 30 mois dû en cas de violation du statut protecteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24