1108, 1109, 1116 et 1169 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, ensemble les nouveaux articles 1102, 1104, 1112-1 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 fe vrier 2016, portant

[U] [N], inspecteur des finances publiques, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

[W] [C] et la société EDF ENR ; Qu'il s'ensuit que le vice du consentement, tiré des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être retenu

1134, devenu 1101, du code civil ; 3°/ que selon l'article 1.1-b du chapitre 4 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, "les OPL recrutés

Au visa des articles 1131, 1111 et 1116 du Code civil, la MACIF demande à la cour de juger qu'il n'y a pas lieu à nullité des transactions pour défaut de cause, violence ou dol et de débouter Mme Y...de

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

Aux termes de l'article L.1110-4 du code de la santé publique : " I.

relative à l'aviation civile internationale ; Vu la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique

L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant

l'article 450 du code de procédure civile

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

Le principe du secret médical, énoncé à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, s'impose, selon les dispositions de l'article R. 4127-4 du même code, à tout médecin dans les conditions établies

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour recouvrer la partie de la créance leur appartenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1690 et 1984 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

Le droit de demander la nullité d'un contrat en application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des man'uvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du