Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire

X... devait être considéré comme une caution avertie, et exonérer la banque de tout devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

et constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

Sur la réparation de l'incidence professionnelle : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

droit, Réformer sinon infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Vu les articles 1217 du code civil, 1231 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code civil, Prononcer la résolution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 641-1 de ce code à la caisse nationale et aux sections professionnelles de l'Organisation

Au visa des articles 42, 43, 47 et 378 du code de procédure civile, faisant valoir le fait qu’il exerce la profession d’avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, il demande au juge de la mise

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

au certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi, devis prévoyant 23 heures de formation entre le 1er septembre et le 13 novembre 2009, un second devis du 12 janvier au 16 avril 2010 ; que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

une provision de 35 000 € et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'est pas la partie perdante

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ».

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ».