, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail.

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1231-6 du code civil.

L 1226-10 du Code du travail ni satisfait aux prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

700 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

455 du code de procédure civile, la société Meubles [L] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 1226-7 et L. 1626-9 du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté

1231-6 du code civil.

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L 1226-13 du code du travail, la nullité du licenciement n'est encourue qu'en cas de violation des dispositions des articles L 1226-9 et L 1226-18 du code du travail, c'est à dire lorsque la rupture intervient

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

700 du code de procédure civile (3 000 euros).

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause