déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.

Selon l'article 907 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

1343-2 du code civil, - condamner Mme [T] [Q] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que

1343-2 du code civil, - condamner Mme [I] [E] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que

450 du code de procédure civile

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [T] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

de l'article 455 du Code de procédure civile.

385 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que si l'ordonnance qui l'a saisie n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

L. 1226-23 du code du travail.

1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Grenke, l'arrêt relève, par motifs

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier