1343-2 du code civil,de condamner madame [J] [W] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le prêteur peut en outre réclamer à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée du contrat restant à courir, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est

700 du code de procédure civile.

de droit, en applications des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Si l'article VIII du contrat stipule une clause pénale fixant l'indemnité d'occupation au double de la redevance, cette dernière peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

805 du code de procédure civile).

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

[X] et Mme [L] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

1101 et suivants du Code civil, Vu le jugement du 23 décembre 2021 adoptant plan de redressement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En effet, si l'article VIII du contrat stipule une clause pénale fixant l'indemnité d'occupation au double de la redevance, cette dernière peut être modérée par le juge en application de l'article 1231

[Z] [I] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1728 et 1217 du code civil et l’article L.145-5 du code de commerce : - constater le jeu de la clause résolutoire du bail l’ayant