F...) en poste sans contrat de travail en décembre 2011 et janvier 2012. 1- sur la tenue du registre du personnel : L'article L 1221-13 du code du travail prévoit qu'un registre unique du personnel

L. 1234-5 du code du travail et ceux de l'article 68 de la convention collective applicable, que M.

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 3121-43 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à

47 du code de procédure civile et de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de : - se déclarer territorialement compétent, - dire et juger que la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE

11 de l'accord de branche du secteur Aide à domicile du 30 mars 2006, les articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter la demande des salariés

SUR LES DESORDRES a) La garantie de bon fonctionnement Les époux [M] font valoir au visa des articles L261-1 et L 261-6 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1646-1 du code civil

construire qui lui a été tacitement accordé le 27 août 2019, a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès

700 du code de procédure civile.

plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause ; désormais articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

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Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

Cette demande ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.

du travail et du code de la consommation édicte, au titre de la protection des travailleurs, que sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail (devenu les articles L. 4411-1