1134, 1326, 1327, 2013 ET 2016 DU CODE CIVIL EN DECLARANT DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA CAUTION DE GARANTIR LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, TEL QU'IL RESULTE, SELON LE

X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il

Dans ses dernières écritures remises et déposées le 5 novembre 2013, il demande à la Cour, au visa des articles 1386-1 et suivants du code civil, 1135 et 1147 du code civil et L 221-1 et L 221-2 du code

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

AIRBUS telle qu'elle est prévue à l'article 1386-1 du Code civil ; dès lors c'est à juste titre que le juge des référés a rejeté la demande dirigée contre la S.A.S.

1356 du Code Civil ; que ce n'est qu'à une date impossible à déterminer avec précision mais se situant nécessairement au cours de l'année 2010 que Sylvette Y... a articulé, devant le premier Juge et pour

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3°/ que le règlement n° 1346/2000 du

Elle ajoute que l'article 1346 du code civil rappelle que la subrogation légale ne peut profiter qu'à celui qui y a intérêt légitime.

- ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, article 1154 ancien.

Elle fait valoir, ensuite, que la reconnaissance de dette signée par la défenderesse comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1376 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si un acte qui, comme en l'espèce, est irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, le complément

1391 du code général des impôts.

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

Pour le surplus, s'agissant du moyen nouveau tenant à l'irrégularité du placement en retenue, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME