SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE SON ADHERENT DEGIOANNI

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 juillet 2020 et au visa des articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, M.

a retenu la responsabilité pénale de la SA [1] du fait d'autrui ; qu'elle a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, et R. 1336-5 et R. 1337-6 du code de la santé publique ; 2°/ que la contravention

1347 du code civil) ou lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité morale de fournir l'écrit ( article 1348 du code civil).

1235, 1376 et 1377 du code civil, ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1347 et 1354 du Code civil ; 2° que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents de preuve dont ils ont tiré les faits retenus ; qu'en se bornant à énoncer que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu que M.

14 et 15 du Code civil édictent en toute matière une règle de compétence, qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé ou elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive

700 du Code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit le présent jugement de droit exécutoire

code de procédure civile.

des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du