L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme de 56 000 francs allouée par les juges du fond, est manifestement inférieure au minimum fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le Tribunal qui a énoncé qu'il existait un doute sur les circonstances de l'accident ne pouvait refuser d'ordonner une mesure d'instruction

L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Ernest S..., demeurant Zala, Sarrola Carcopino, 20167 Mezzavia, 15°/ de M. Michel K..., demeurant résidence Sole e Mare, ..., 16°/ de M. Yves, Christian YW..., demeurant ..., 17°/ de M.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, 14,15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978), de la nomenclature générale des actes professionnels (article 5 et 3e partie

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 septembre 2025 à 17h57qui a joint les procédures, constaté la

l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit que, pour licencier un salarié pour inaptitude, il faut que ce dernier passe deux visites auprès de la médecine du Travail à 15 jours d'intervalle et que

inférieur à 60 ans comme étant née le 16 juillet 1949, au renouvellement du bail au profit de Mme Y..., faute de satisfaire aux conditions d'âge impérativement fixées par l'article 15-III de la loi du

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 16/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Attendu que la salariée, qui s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 septembre 2015, n'a

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

Dans leurs conclusions de procédure aux fins de rejet des débats notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, les consorts [Z] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 132 du code de procédure

étendue, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

14, 15 et 16 de cette loi, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Ofmi-Garamont dans ses conclusions d'appel, l'ancienneté des premières mises en garde

15 et 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile