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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Annexe Rue de Crosne
69d806b3cdc6046d47b00aaf
9 avril 2026
9 avril 2026
1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN
Source officielleService de proximité
680006ac02ef4af38960f9b2
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e657
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66b30dfe2f025c562a9888e5
6 août 2024
6 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df89477fe04f5cc6567
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e8
21 juin 2002
21 juin 2002
Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b481
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et probant au sens de l'article 47 du code civil et ont annulé le certificat de nationalité délivré sur le fondement d'un tel acte ; Considérant que suivant jugement supplétif d'acte de naissance du
Source officielle3ème chambre civile
68e96abf3ea43407b911e09f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
697b0a2acdc6046d47122e1c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC005479110
18 mars 2014
18 mars 2014
pénale, du parquet et des tribunaux (« la loi n o 1545 ») sont libellés comme suit : Article 3 « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1de3bcaf505db6968c0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6137227fcd580146773fdaf7
24 octobre 1995
24 octobre 1995
, d'une violation de l'article 155, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, d'un défaut de réponse à conclusions, d'une méconnaissance des termes du litige en violation l'article 4 du nouveau Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100071
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé justement que selon l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fca756665a270627b5af168
9 octobre 2020
9 octobre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490624.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b10d41e0057d43e2ee
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] la somme de 8 843,22 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agefis aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd79
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès
Source officielleChambre sociale 4-5
69e310f3cdc6046d47a73f7d
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b38cdc6046d477edd9f
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403d9f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat
Source officiellePage 82 sur 264