GEORGES : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN BULLETIN DE DECES DELIVRE PAR LA MAIRIE DE CHAUFFAILLES (SAONE-ET-LOIRE) QUE CE DEMANDEUR EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1981 ; VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...]

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs, les mémoires personnels identiques pour

L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593 et suivants du Code de procédure

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1147, 1719 et 1720 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiahura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1741 du Code général des impôts, défaut de

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du même code.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.