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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e6747
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66884334342d338c20d42cb5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/05015 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSDR 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [X] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163bf203aeb4b683cf412f6
9 mars 2011
9 mars 2011
237 et 238 du code civil et, au vu des conclusions en réponse de Mme [G] [A] du 2 juin 2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffc
30 mai 2011
30 mai 2011
-Z... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs issus du mariage, - fixé
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f5505
5 février 2015
5 février 2015
[D] [Y] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte d'huissier du 11 août 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110660
25 octobre 2017
25 octobre 2017
et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que seuls des faits directement imputables à l'un ou l'autre des époux peuvent être retenus au titre de l'article 242 du code civil ; que dès lors
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44516
1 juillet 1980
1 juillet 1980
242 DU CODE CIVIL, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1977, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PAR LAQUELLE IL A NOTAMMENT ALLOUE A LA FEMME, UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100500
12 mai 2010
12 mai 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100647
16 juin 2011
16 juin 2011
242 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ca2ead9ed860b6ee6
16 décembre 2009
16 décembre 2009
242 du code civil, par acte du 27 avril 2006.
Source officielle6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
25 mars 2014
[V] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et cette dernière a sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce aux torts de l'époux sur le même fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101031
14 octobre 2009
14 octobre 2009
242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110268
4 mai 2017
4 mai 2017
242 du code civil mais également de l'article 1382 et justifie, au regard du préjudice moral qui en est résulté pour Mme Z... la condamnation de M.
Source officielleJAF section 1 cab 2
697f89e8cdc6046d478a0113
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, et de ses conséquences.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100732
22 juin 2016
22 juin 2016
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100125
13 février 2013
13 février 2013
266 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, en outre, que l'arrêt déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y... comme ayant été formulée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101479
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par acte du 17 janvier 2025, [U] [W] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 242 du code civil avec toutes conséquences de
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il demande à la Cour : * de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mme Edna Y..., * de débouter Mme Edna Y... de l'ensemble de ses demandes,
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
Source officiellePage 82 sur 3810