R* 256-1 et R* 251-6 du livre des procédures fiscales, sur renvoi de l'article L. 256 du même livre ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu de nouvelles modalités de

R 532-5 du Code des procédures civiles d'exécution (ex article 255 du décret du 31 juillet 1992) au regard des dispositions des articles 114 et suivants du Code de procédure civile (arrêt p. 6 & 7) ;

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'appartient pas aux juridictions de sécurité sociale d'accorder des remises de dettes, lesquelles relèvent de la seule appréciation des caisses

700 du code de procédure civile.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

450 du code de procédure civile

respect des temps d'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des astreintes, et de procéder à

1289 du Code civil ; 2 / que la compensation, qu'elle soit judiciaire ou de plein droit, a pour effet d'éteindre les deux dettes réciproques si les conditions légales pour que puisse jouer la compensation

la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la somme allouée à titre d'indemnité conventionnelle

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Administrative Justice of Ukraine (in force at the time when the judgment at issue became final) read as follows: Article 255

145 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2) Et aux motifs propres que, sur la dérogation au principe de la contradiction, les requérants justifient cette dérogation « afin qu'il ne soit

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil), et la convention commune La Poste –France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » ;