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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
69761d04cdc6046d47a98e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697f1709cdc6046d477fd437
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c0ecdc6046d47b1c22d
8 avril 2026
8 avril 2026
257-2 du Code civil ; PRONONCE, en conséquence, LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Madame [J] [G] [O] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] et Monsieur
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa3
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d164e0040aa37364b6e
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69734aadcdc6046d4767a3fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c17cdc6046d47b1c2bb
8 avril 2026
8 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6a208578cdc6046d47fece1b
20 mai 2026
20 mai 2026
RG : N° RG 24/00977 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHNZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/450 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a24cdc6046d47ad4aea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364acd
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d104e0040aa37364ae1
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696571a3cdc6046d4712a21c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef1a1cdc6046d47ea53fe
2 avril 2026
2 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6a20857ecdc6046d47fece92
20 mai 2026
20 mai 2026
RG : N° RG 25/01258 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GS5R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/431 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2e00
9 octobre 2024
9 octobre 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd503be85d0474bddb3751
3 avril 2025
3 avril 2025
entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd503ee85d0474bddb37ad
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleJAF section 2 cab 4
6584912be41137cbf9fc83fc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a02470fcdc6046d4768d6a1
2 avril 2026
2 avril 2026
265 du code civil ; CONSTATE la proposition des parties concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; ATTRIBUE la jouissance des meubles meublants garnissant le domicile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100794
3 octobre 2019
3 octobre 2019
266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.
Source officiellePage 82 sur 3069