455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'aux termes des articles 27 de la loi n° 82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

poursuite du contrat de travail et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

des heures excédentaires qu'il aurait effectuées en sus de ses obligations légales ; Considérant que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours ressortissent, conformément aux articles

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Société foncière agricole de Servon : Vu l'article 27 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières et

4 de la convention de Bruxelles du 24 août 1924 et l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, que pour décider que le chargeur n'avait pas su adapter sa marchandise à l'emballage qu'il

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que la société Pettens Chimie, titulaire de la marque Hertog déposée le 13 juillet 1977 sous le numéro 1.022.674

Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié ; Attendu que la Mutuelle Générale du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ayant décerné contrainte

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ; Attendu,

s'élevait à 150 000 euros, se présentaient comme le résultat du fractionnement artificiel de services homogènes, tendant à éluder l'application de la procédure d'appel d'offres, tel que prohibé par l'article

       Il s'ensuit que, sur ce point, la requête doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention   3.