Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

(MAROC) [Adresse 2] [Localité 2] Présente, DEFENDERESSE : Madame [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Présente, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation

charges, contenant en son article 15 l'obligation de se raccorder au chauffage urbain, était lui-même annexé aux actes des 8 novembre et 27 décembre 1978, il en résultait que ce cahier des charges, annexé

à la règlementation du transport", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant, de ce fait, les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure

L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 132-21 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction

X... a assigné, par acte du 27 octobre 2000, la société de télévision, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la société de

913 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il ne résultait pas de la procuration du 27 avril 1963 que la libéralité dont M.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que la neutralisation de l'article 14 du Code civil français par cette

POLICE Informé le 3 mai 2026 à 12h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

Par ordonnance du 18 mai 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 3.

Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2023, Mme [P] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de

L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code

octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné lieu