COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS MINUTE N° 297/25 APPELANTE [2] Représenté par Me Luc STROHL, avocat au

du code de procédure civile

Y... devait assumer la charge, les juges du fond ont privé leur décision d'une motivation suffisante au regard de l'article 1137 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'affectation par le banquier du

1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de

805 du code de procédure civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29M, 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

112-1 du Code pénal, 59, 60, 295 et 296 de l'ancien Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

B... les frais de carénage que celui-ci avait exposés quand de tels frais étaient étrangers à la panne des moteurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'il