pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de déterminer les dispositions à prendre pour rétablir un accès de leur lot sur l'escalier secondaire

Y... s'en prévalût sans examiner si elle ne constituait pas un document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

le séquestre ;condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et

B... une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, ce dernier habite à proximité du Tribunal et prend un évident plaisir à se défendre seul en justice

, dans le cadre du litige l'opposant à Borganetti devant les juridictions civiles, la société Fougerolle a établi des mémoires d'indemnisation fixant à la somme de 303 164 francs le montant du préjudice

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout