En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : " Habitat 13 " versera la somme de 800 (huit cents) euros à Me Cauchon-Riondet, conseil de Mme B, au titre des articles L. 761 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 de

[X] [R] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mmes [J], [B] et [T] [R] et M.

; condamner la société [Localité 37] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de l'avocat constitué conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à chacun des appelants une

Par un jugement n° 2002508 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes, par l'article 1er de ce jugement, au titre des préjudices subis du fait du caractère accidentogène de la route départementale

B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 mars 2025 du préfet des Hautes-Alpes est annulé.

[B] [V] et Mme [A] [V] épouse [D] sont propriétaires des parcelles cadastrées [Cadastre 29] et [Cadastre 37] situées à [Localité 44].

Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. et Mme A soient définitivement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code